Historique

appréciation du tribunal

Sens de "appréciation du tribunal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	appréciation du tribunal	discretion of the court

Sens de "appréciation du tribunal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	liberté d'appréciation du tribunal arbitral	discretion of the arbitral tribunal
State Law
2	State Law	être laissé à l'appréciation du tribunal	to be in the discretion of the court